Etiquetage des plats cuisinés Le décret au Conseil d'Etat

Le ministre « a saisi ce jour, avec Martine Pinville secrétaire d'Etat chargée de la consommation, le Conseil d'Etat du projet de décret. Celui-ci dispose de deux mois pour rendre son avis », indique-t-il dans un communiqué.

Après avis du Conseil d'Etat, le dispositif pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 pour une période de 2 ans.

Le 11 mars, M. Le Foll avait saisi la Commission européenne d'un projet de décret prévoyant l'étiquetage de l'origine du lait et de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et les plats préparés.

« Au terme du délai réglementaire de trois mois, le commissaire européen Vytenis Andriukaïtis a indiqué dans un courrier adressé aux autorités françaises que rien ne s'opposait au lancement d'une expérimentation telle que proposée par la France », rappelle le communiqué.

« Les modalités précises de mise en oeuvre de ces règles d'étiquetage feront l'objet dans le courant de l'été d'une concertation avec l'ensemble de la filière et les associations de défense des consommateurs », assure le ministère.

Jusqu'ici l'étiquetage de l'origine du lait et de la viande n'est obligatoire que pour les produits bruts, non transformés.

L'étiquetage des produits transformés est réclamé de longue date par les associations de consommateurs, et notamment depuis l'éclatement début 2013 du scandale des lasagnes à la viande de cheval, frauduleusement utilisée à la place de viande de boeuf.

Mais avec la crise de l'élevage, ce sont les agriculteurs eux-même qui ont demandé que l'origine des produits soit indiquée sur les étiquettes des produits transformés pour valoriser l'origine française des viandes.